Conseil d'État · 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 11 mai 2005

Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Souad X, demeurant ...  ; Mlle X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 11 janvier 2002 rapportant le décret du 16 mars 2000 la naturalisant  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative  :  La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée...   ;
Considérant que la requête de Mlle X tendant à l'annulation du décret du 11 janvier 2002 rapportant le décret du 16 mars 2000 la naturalisant n'était pas accompagnée d'une copie du décret attaqué  ; qu'invitée, par lettres du secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat en date du 10 juin 2002 et du 20 janvier 2003, à produire une copie du décret attaqué, Mlle X s'est abstenue de procéder à cette régularisation  ; que, par suite, sa requête est irrecevable et doit être rejetée  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de Mlle X est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à X... Souad X et au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.