Conseil d'État · 6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 20 mai 2005

Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sylvia P, demeurant ...  ; Mme P conteste devant le Conseil d'Etat les conditions dans lesquelles se sont déroulées les opérations électorales en vue des élections européennes dans le bureau de vote auquel elle est rattachée  ;
Vu l'acte, enregistré le 14 avril 2005, par lequel Mme DEBUT déclare se désister des conclusions de sa requête  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu le code électoral  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de M. Olivier Henrard, Auditeur,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme A,
- les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que le désistement de Mme P est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme P la somme que demande Mme  au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : Il est donné acte du désistement de Mme P.
Article 2  : Les conclusions présentées par Mme  sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3  : La présente décision sera notifiée à Mme Sylvia P, au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à M. Brice X, à M. Claude Y, à M. Dominique Z, à Mme Catherine A, à Mme Dominique B, à M. Jean C, à M. Daniel D, à M. Jean-Paul E, à Mme Anne F, à M. Gérard , à M. Guillaume H, à Mme Martine I, à Mme Françoise J, à M. Nicolas-Salvatore K, à Mme Nicolle L, à Mme Isabelle M, à Mme Janelly N et à M. Thomas .