Conseil d'État · 4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 20 mai 2005

Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-François X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande tendant à la modification du statut particulier des maîtres de conférences et des professeurs des universités afin de permettre aux membres de ces corps de bénéficier d'une prolongation d'activité  ;
2°) d' enjoindre au Premier ministre de modifier les statuts de ces corps  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu  la loi n° 2003-775 du 21 août 2003  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de M. Yves Struillou, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement  ;
Sur les conclusions dirigées contre la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté la demande de M. X tendant à la modification du statut particulier des maîtres de conférences et des professeurs des universités  :
Considérant qu'aux termes de l'article 69 de la loi du 21 août 2003  : La prolongation d'activité... ne peut avoir pour effet de maintenir le fonctionnaire concerné en activité au delà de la durée des services liquidables prévue à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite ni au delà d'une durée de dix trimestres.  ; que seul le législateur pourrait déroger à ces dispositions et prévoir, comme le demande M. X, que les maîtres de conférences et les professeurs des universités puissent prolonger leur activité au-delà de la durée maximale autorisée par les dispositions de l'article 69 de la loi du 21 août 2003  ; que par suite, le Premier ministre était tenu de rejeter la demande de M. X  ;
Sur les conclusions à fin d'injonction  :
Considérant que la présente décision, qui rejette la requête de M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution  ; qu'il y a lieu par suite de rejeter également ses conclusions à fin d'injonction  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Jean-François X, au Premier ministre et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.