Conseil d'État · 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 1 juillet 2005

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 5 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ruslan X, détenu au ... ; M. X demande au Conseil d'Etat  d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 17 février 2005 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités allemandes en vue de l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré le 9 mai 2003 par le tribunal cantonal de Weiden pour des faits d'aide à l'entrée irrégulière d'étrangers  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957  ;
Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990  ;
Vu le code pénal  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de Mme Suzanne von Coester, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant qu'il résulte des principes généraux du droit applicables à l'extradition qu'il n'appartient pas aux autorités françaises, sauf en cas d'erreur évidente, de statuer sur le bien-fondé des charges retenues contre la personne recherchée  ; qu'en l'espèce, il n'apparaît pas qu'une erreur évidente ait été commise en ce qui concerne la personne recherchée ou les faits d'aide à l'entrée irrégulière d'étrangers reprochés à M. X dans la procédure ayant donné lieu au mandat d'arrêt délivré le 9 mai 2003 par le tribunal cantonal de Weiden  ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 17 février 2005 accordant son extradition aux autorités allemandes  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Ruslan X et au garde des sceaux, ministre de la justice.