Conseil d'État · 2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES — 27 juillet 2005

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 4 et 11 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Daniel X, demeurant Maison d'arrêt ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 8 novembre 2004 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités roumaines  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957  ;
Vu le code de procédure pénale  ;
Vu la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le décret du 8 novembre 2004 accordant l'extradition de M. X aux autorités roumaines a été signé par le Premier ministre et contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice  ; que, par suite, la circonstance que l'ampliation remise à l'intéressé n'aurait pas été revêtue de leur signature est sans influence sur la légalité du décret  ;
Considérant que la juridiction administrative n'est pas compétente pour se prononcer sur les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure relative à l'arrestation provisoire de M. X et à son placement sous écrou extraditionnnel mise en oeuvre en application de l'article 16 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957  ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 8 novembre 2004 accordant son extradition aux autorités roumaines  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X et au garde des sceaux, ministre de la justice.