Conseil d'État · 2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES — 27 juillet 2005

Vu la requête en tierce opposition, enregistrée le 9 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :
1°) de déclarer non avenue l'ordonnance en date du 19 juillet 2004 par laquelle le président de la première sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a donné acte du désistement de la requête de l'Association AC tendant à l'annulation du décret n° 2003-1315 du 30 décembre 2003 relatif à l'allocation de solidarité spécifique et modifiant le code du travail  ;
2°) d'annuler ce décret  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de Mme Suzanne von Coester, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 832-1 du code de justice administrative  :  Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision   ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par des mémoires enregistrés le 29 mars et le 4 mai 2004, M. X a présenté une intervention au soutien de la requête de l'association AC tendant à l'annulation du décret du 30 décembre 2003 relatif à l'allocation de solidarité spécifique et modifiant le code du travail  ; que M. X doit être regardé comme ayant été présent dans cette instance  ; que, dès lors, il ne saurait être admis à former tierce opposition contre l'ordonnance en date du 19 juillet 2004 par laquelle le président de la première sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a donné acte du désistement de la requête de l'association AC  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X, au Premier ministre et au ministre de la santé et des solidarités.