Conseil d'État · PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX — 11 février 2005

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Halil YX, demeurant chez ...  ; M. YX demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler le jugement du 5 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 avril 2004 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à  la frontière  ;
2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-et-Marne de réexaminer sa situation administrative  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement  ;
Sur la recevabilité de la requête  :
Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice  administrative : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés  par un avocat au Conseil d'Etat  ; qu'aux termes de l'article R. 432-2 du même code  : Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables  : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives  ; Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire et qu'aux termes de l'article R. 811-13 du même code  :  sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance du premier ressort définies au livre IV  ;
Considérant que la requête de M. YX a été présentée par Me Pascale Y, avocat à la cour, par voie de télécopie  ; qu'invitée, par une lettre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat en date du 20 septembre 2004, notifiée le 23 septembre 2004, à régulariser la requête par la présentation d'un exemplaire signé de la requête, Me Y s'est abstenue de procéder à cette régularisation  ; que dès lors, la requête de M. YX n'est pas recevable  ;
Sur les conclusions aux fins d'injonction  :
Considérant que la présente décision, qui rejette la requête de M. YX, n'appelle aucune mesure d'exécution  ; que dès lors les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. YX doivent être également rejetées  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. YX est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Halil YX, au préfet de la Seine-et-Marne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.