Conseil d'État · PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX — 25 mai 2005

Vu la requête, enregistrée le 4 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X, demeurant à la Fraternité, ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler le jugement du 16 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juillet 2004 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de renvoi  ;
2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir  ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de lui délivrer un titre de séjour  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de Charente-Maritime, informé de ce que M. X avait épousé une ressortissante française le 11 décembre 2004, lui a délivré un titre de séjour  ; que cette décision doit être regardée comme abrogeant l'arrêté du 8 juillet 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X ainsi que la décision du même jour décidant sa reconduite vers son pays d'origine, qui n'ont reçu aucune exécution  ; que, par suite les conclusions de M. X tendant à l'annulation de cet arrêté et de cette décision et du jugement rejetant sa demande sont devenues sans objet et qu'il n'y a plus lieu d'y statuer  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  :  Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X, au préfet de Charente-Maritime et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.