Conseil d'État · PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX — 27 juillet 2005

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 juillet 2004, présentée par M. Bülent YX, élisant domicile au cabinet de Me Jean-Jacques Y, ...  ; M. YX demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler le jugement du 17 juin 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juin 2004 du préfet du Bas-Rhin décidant sa reconduite à la frontière  ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, M. YX s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire portant la  mention  vie privée et familiale , valable du 11 janvier 2005 au 10 janvier 2006  ; que la délivrance de ce titre de séjour a eu pour effet d'abroger l'arrêté en date du 8 juin 2004 du préfet du Bas-Rhin décidant la reconduite à la frontière de M. YX  ; qu'il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. YX  ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros que M. YX demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. YX.
Article 2  : L'Etat versera à M. YX la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Bülent YX, au préfet du Bas-Rhin et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.