Conseil d'État · PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX — 31 janvier 2005

Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2003  au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dieuveze X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler le jugement du 23 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juin 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à  la frontière  ;
2°) d'annuler cet arrêté de reconduite à la frontière pour excès de pouvoir  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que, par une décision en date du 28 septembre 2004, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet de police a délivré à M. X un titre de séjour  ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 18 juin 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X  ; que, par suite, la requête de M. X est devenue sans objet  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Dieuveze X, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.