Conseil d'État · PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX — 20 mai 2005

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 2004, présentée par M. Lahoucine X demeurant ...   ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler le jugement du 2 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juin 2004 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière  ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet des Yvelines a délivré à M. X une carte de séjour temporaire portant la mention  vie privée et familiale , valable du 27 septembre 2004 au 26 septembre 2005  ; que la délivrance de ce titre de séjour a eu pour effet d'abroger l'arrêté du 26 juin 2004 du préfet de police décidant la reconduite à la frontière de M. X  ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de statuer sur la requête de M. X  ;
D E C I D E  :
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Article 1e r  :  Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête  de M. X.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Lahoucine X, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.