Conseil d'État · 1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 31 janvier 2005

Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME  ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler le jugement du 4 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 1er avril 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Amar Y  ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif de Rouen  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 janvier 2005, présentée pour M.   ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de Mlle Anne Courrèges, Auditeur,
- les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. Y,
- les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que, pour contester le jugement par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé pour détournement de pouvoir l'arrêté du 1er avril 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y, le PREFET DE LA SEINE-MARITIME reprend l'argumentation qu'il avait présentée en défense en première instance  ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs du premier juge, de confirmer ce jugement et de rejeter l'appel du préfet  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête du PREFET DE LA SEINE-MARITIME est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE-MARITIME, à M. Amar Y et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.