Conseil d'État · 10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 9 février 2005

Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antoine Y..., demeurant ...  ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 23 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté, pour incompétence, sa requête tendant à la radiation des listes électorales de la commune de Goyave de M. X... Y  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu le code électoral  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de Mme Laurence Marion, Auditeur,
- les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 25 du code électoral  : Les décisions de la commission administrative chargée de la révision des listes électorales peuvent être contestées devant le tribunal d'instance./ Dans les mêmes conditions, tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit...  ; qu'il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs à la régularité des inscriptions sur les listes électorales relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire  ; qu'ainsi, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement du 23 septembre 2004, le tribunal administratif de Basse-Terre a estimé que sa demande tendant à la radiation des listes électorales de la commune de Goyave de M. Y avait été portée devant une juridiction incompétente pour en connaître  ;
D E C I D E   :
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Article 1er  : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Antoine Y....
Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et à la ministre de l'outre-mer.