Conseil d'État · PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX — 22 juin 2005

Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Rudina Y..., demeurant à ...  ; Mlle Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler le jugement du 26 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2004 par lequel le préfet de la Gironde a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant l'Albanie comme pays de destination  ;
2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- les conclusions de M. X... Donnat, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative  :  (...) la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire  ; que la requête présentée au nom de Mlle Y... a été signée par Me Y, avocat à la Cour  ; qu'invité, par une lettre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat en date du 14 février 2005, notifiée le 16 février 2005, à produire un mandat l'habilitant à représenter Mlle Y..., Me Y s'est abstenu de procéder à cette régularisation  ; que, dès lors, la requête présentée au nom de Mlle Y... est irrecevable et doit être rejetée  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de Mlle Y... est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mlle Rudina Y..., au préfet de la Gironde et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.