Conseil d'État · Président de la section du Contentieux — 6 janvier 2006

Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme A...B...demeurant... ; Mme A...B...demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat:
1°) d'annuler le jugement du 16 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mai 2004 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant, signée à  New York le 26 janvier 1990 ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, le préfet du Val-de-Marne a délivré à Mme B...un titre de séjour valable à compter du 14 avril 2005 ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 7 mai 2004 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; que, par suite, la requête de Mme B...est devenue sans objet ;
D E C I D E :
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de MmeB....;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.