Conseil d'État · 5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 15 novembre 2006

Vu la requête, enregistrée le 20 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René-Georges A, demeurant ...  ; M. A demande au Conseil d'Etat  :
1°)  d'annuler l'avis de la chambre territoriale des comptes sur le budget 2006 de la Polynésie française  ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 000 F du Pacifique au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu le code des juridictions financières  ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de M. Marc Sanson, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que l'avis de la chambre territoriale des comptes dont M. A demande l'annulation ne constitue pas une décision faisant grief  ; que dès lors, il n'est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir  ; qu'il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions de M. A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative  ;
Considérant que la requête de M. A présente un caractère abusif  ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 74112 du code de justice administrative, de condamner M. A à une amende de 1.500 euros  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. A est rejetée.
Article 2  : Une amende pour recours abusif de 1.500 euros est infligée à M. A.
Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. René-Georges A, au président de la Polynésie française, au trésorier payeur général de Polynésie française et au ministre de l'outre-mer.