Conseil d'État · PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX — 15 mars 2006

Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali A, demeurant ...  ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler le jugement du 17 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 octobre 2001 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière  ;
2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 524, 49 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
Vu le code civil  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que, par une décision en date du 30 juin  2005, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet du Val-d'Oise a délivré à M. A un titre de séjour d'une validité d'un an  ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 4 octobre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. A  ; que, par suite, la requête de M. A est devenue sans objet  ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2  : Les conclusions de M. A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Ali A et au préfet du Val-d'Oise.
Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.