Conseil d'État · 6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 20 janvier 2006

Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Carine A, domiciliée ...  ; Mme A demande au Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 septembre 2004 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de prise en charge de frais de changement de résidence  ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son profit de la somme de 8,44 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958  ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de Mlle Maud Vialettes, Maître des Requêtes,
-  les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;
Sur la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice  :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A a présenté, le 20 février 2004, une demande d'indemnité et de prise en charge des frais de changement de résidence qu'elle avait engagés à la suite de sa nomination, à compter du 1er septembre 2003, en qualité de substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice  ; que cette demande a été rejetée par une décision du 23 mars 2004 du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et du procureur général près ladite cour  ; que, le 23 avril 2004, Mme A a formé contre cette décision un recours gracieux, qui a été rejeté par une décision du 27  mai 2004, dont elle a reçu notification au plus tard le 19 juillet 2004, date à laquelle elle l'a contestée par la voie d'un recours hiérarchique présenté au garde des sceaux, ministre de la justice  ; qu'ainsi, le délai de recours contentieux contre la décision du premier président et du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui n'a pas été prolongé par ce recours hiérarchique, expirait au plus tard le lundi 20 septembre 2004  ; que, dès lors, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 novembre 2004 et dirigée contre la décision, en date du 7 septembre 2004, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté son recours hiérarchique, est tardive  ; qu'il suit de là que la fin de non-recevoir opposée par le ministre doit être accueillie  ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demande Mme A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;
D E C I D E  :
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Article 1er   : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Carine A et au garde des sceaux, ministre de la justice.