Conseil d'État · PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX — 15 mars 2006

Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sergueï A, demeurant ...  ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler le jugement du 18 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 avril 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à  la frontière et de la décision distincte du même jour fixant la Russie comme pays de destination de la reconduite  ;
2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir  ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que, par une décision en date du 5 mai 2003, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet police a délivré à M. A le 3 juillet 2003 une carte de résidant valable du 5 mai 2003 au 4 mai 2013  ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 19 avril 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. A ainsi que la décision distincte du même jour fixant le pays de destination de la reconduite  ; que, par suite, les conclusions de la requête de M. A tendant à l'annulation de cet arrêté sont devenues sans objet  ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2  : L'Etat versera la somme de 2 000 euros à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Sergueï A et au préfet de police.
Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.