Conseil d'État · 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 8 novembre 2006

Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Y... , demeurant ... ; Mlle  demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 19 août 2004 rapportant le décret du 3 février 2003 en tant qu'il lui a accordé la nationalité française  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu le code civil  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme X... de Silva, Commissaire du gouvernement  ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale  ;
Considérant qu'aux termes de l'article 272 du code civil  : « Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales  ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude »  ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle , naturalisée par décret du 3 février 2003, a épousé le 7 août 2002 un ressortissant marocain résidant au Maroc  ; qu'elle a dissimulé ce mariage au cours de la procédure d'instruction de sa demande de naturalisation en indiquant, dans une déclaration sur l'honneur en date du 4 novembre 2002, que sa situation familiale n'avait pas changé depuis le 28 décembre 2000, date de dépôt de sa demande de naturalisation, dans laquelle elle se déclarait célibataire  ; que, dès lors, la décision de naturalisation a été obtenue sur le fondement d'une déclaration mensongère  ; que, par suite, Mlle  n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 19 août 2004 rapportant le décret du 3 février 2003 en tant qu'il lui accordait la nationalité française  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de Mlle  est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mlle Y...  et au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.