Conseil d'État · 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 26 juillet 2006

Vu la requête, enregistrée le 25 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A, demeurant ...  ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 5 août 2005 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 septembre 2001 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de sa fille  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de Mme Suzanne von Coester, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 8111 du code de justice administrative  : « Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif (… ) peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance »  ;
Considérant que la requête de M. A tend à l'annulation d'une ordonnance du 5 août 2005 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 septembre 2001 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de sa fille  ; qu'une telle requête relève  de la compétence de la cour administrative d'appel de Paris nonobstant la circonstance que la notification de l'ordonnance attaquée mentionnait, à tort, que celle-ci pouvait faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat  ; qu'il y a lieu, dès lors, de renvoyer la requête présentée par M. A à la cour administrative d'appel de Paris  ;
D E C I D E  :
-----------------
Article 1er  : La requête de M. A est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed A et au président de la cour administrative d'appel de Paris.