Conseil d'État · 7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 15 mars 2006

Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe A, ...  ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense, après saisine de la commission des recours des militaires, a rejeté ses demandes relatives à son évolution de carrière  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu la loi n°72-662 du 13 juillet 1972  ;
Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de Mme Marisol Touraine, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement  ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les exceptions d'irrecevabilité soulevées par le ministre de la défense  ;
Considérant que le ministre de la défense a, par une décision implicite, en date du 23 février 2004, rejeté la demande du lieutenant-colonel A tendant à ce que soit réexaminé le déroulement de sa carrière  ;
Considérant que le requérant soutient que l'absence dans son dossier d'une décision du ministre de la défense le concernant en date du 20 octobre 1987 aurait abouti à un retard dans son avancement  ; qu'il résulte des pièces du dossier que l'absence de cette décision, devenue définitive, à son dossier qui, d'une part rejetait le recours de l'intéressé dirigé contre un changement d'affectation mais, d'autre part, lui accordait une dérogation à la durée de temps de commandement exigé pour concourir à l'enseignement militaire supérieur scientifique (EMS2), auquel il a d'ailleurs été admis, est restée sans influence sur le déroulement de la carrière du requérant  ; que, par suite, l'absence alléguée de cette décision ne saurait être constitutive d'irrégularité  ; que, dès lors, M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le ministre a rejeté sa demande tendant, pour ce motif, au réexamen de sa carrière  ;
D E C I D E  :
--------------
Article 1er  : La requête de Monsieur Philippe A est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Monsieur Philippe A et au ministre de la défense.