Conseil d'État · 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 5 avril 2006

Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lakhdar A, demeurant ...  ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du consul général de France à Alger lui refusant la délivrance d'un formulaire de demande de certificat de nationalité française  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu le code civil  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de Mme Fabienne Thibau-Levêque, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 29 du code civil  : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques »  ;
Considérant que M. A conteste la décision implicite par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un formulaire de demande de certificat de nationalité française  ; qu'un tel litige est relatif à la nationalité du demandeur et qu'il n'appartient pas au juge administratif d'en connaître  ; que, dès lors, les conclusions de M. A doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Lakhdar A et au ministre des affaires étrangères.