TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 11 décembre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008245487
- Date
- 11 décembre 1967
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT03-06-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS - GESTION DES FORETS -Exploitations forestières - Zones d'interdiction [Code rural, art. 52-I].
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 11 décembre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008245487
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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