TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 5 mai 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008247187
- Date
- 5 mai 1971
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-05-01-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - Redevances d'assainissement [art. 35-4. code de la santé publique].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 5 mai 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008247187
Données disponibles
- Texte intégral
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