TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 26 avril 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008247323
- Date
- 26 avril 1967
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT02-01-04-01-01-02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - PUBLICITE EN DEHORS DES AGGLOMERATIONS -Publicité sur les autoroutes - Pouvoirs du préfet.
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 26 avril 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008247323
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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