TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 4 octobre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008247402
- Date
- 4 octobre 1967
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT49-04-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT -Infraction au Code de la route.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 4 octobre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008247402
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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