TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 8 novembre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008247410
- Date
- 8 novembre 1967
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT11-02-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION -Immeubles préfinancés attribués à un sinistré en échange de sa créance de dommages de guerre - Demande de versement d'un solde débiteur.
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 8 novembre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008247410
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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