TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 3 novembre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008247415
- Date
- 3 novembre 1967
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT60-02-01-01-01-01-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE SIMPLE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - EXISTENCE D'UNE FAUTE - DEFAUTS DE SURVEILLANCE -Partage de responsabilité.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 3 novembre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008247415
Données disponibles
- Texte intégral
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