TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 30 octobre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008248513
- Date
- 30 octobre 1967
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Modification du classement assigné par le conseil de révision demandée en raison d'une circonstance nouvelle postérieure à la décision du conseil.
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 30 octobre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008248513
Données disponibles
- Texte intégral
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