TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 20 novembre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008248540
- Date
- 20 novembre 1967
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT17-05-01-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE - ACTES DONT LE CHAMP D'APPLICATION NE S'ETEND PAS AU-DELA DU RESSORT D'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF -Statut d'un corps de fonctionnaires.
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 20 novembre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008248540
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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