TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 14 novembre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008248774
- Date
- 14 novembre 1969
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS -Qualité de tiers par rapport à la décharge publique d'une commune - Exploitant agricole.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 14 novembre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008248774
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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