TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 16 décembre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008248784
- Date
- 16 décembre 1969
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT67-03-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE -Dommages aux cultures causés par des animaux attirés par la présence d'une décharge publique.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 16 décembre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008248784
Données disponibles
- Texte intégral
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