TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 27 mai 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008248792
- Date
- 27 mai 1970
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE -Police de la tranquillité - Maire ne faisant pas respecter les prescriptions par lui édictées.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 27 mai 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008248792
Données disponibles
- Texte intégral
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