TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 11 janvier 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008248822
- Date
- 11 janvier 1971
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT10-02-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - REGIME JURIDIQUE DES DIFFERENTES ASSOCIATIONS - ASSOCIATIONS NON DECLAREES - Associations étrangères - Fonctionnement - Arrêté du Ministre de l'intérieur refusant à une association de fonctionner [décret 12-04-1939].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 11 janvier 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008248822
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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