TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 21 octobre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008248930
- Date
- 21 octobre 1971
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT34-01-01,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - Eléments à prendre en considération - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir.
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 21 octobre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008248930
Données disponibles
- Texte intégral
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