TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 12 novembre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008248953
- Date
- 12 novembre 1971
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT17-03-02-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - Accident survenu au cours d'une manifestation sportive organisée par une ligue.
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 12 novembre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008248953
Données disponibles
- Texte intégral
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