TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 29 janvier 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008249972
- Date
- 29 janvier 1971
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT34-02-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PARCELLAIRE - Possibilité de l'effectuer en même temps que l'enquête préalable [art. 15 du décret du 06-06-1959].
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 29 janvier 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008249972
Données disponibles
- Texte intégral
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