TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 3 février 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008249995
- Date
- 3 février 1971
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - Obligation de résidence - Médecins, chirurgiens et spécialistes des hôpitaux publics [décret du 17 avril 1943, art. 111] - Dérogation - Pouvoirs du directeur régional de la santé.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 3 février 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008249995
Données disponibles
- Texte intégral
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