TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 16 février 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008250013
- Date
- 16 février 1971
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT14-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - Réglementation des marques [loi du 31 décembre 1964] - Dépôt de marques.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 16 février 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008250013
Données disponibles
- Texte intégral
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