TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 2 avril 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008250019
- Date
- 2 avril 1971
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT60-02-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Police municipale - Cas des communes à police étatisée - Responsabilité de la commune ou de l'Etat.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 2 avril 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008250019
Données disponibles
- Texte intégral
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