TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 24 juin 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008250060
- Date
- 24 juin 1971
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Tracé d'une ligne électrique.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 24 juin 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008250060
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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