TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 21 avril 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008250302
- Date
- 21 avril 1972
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT60-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILIT - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Permis de construire délivré en violation de l'article 89 du Code de l'urbanisme.
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 21 avril 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008250302
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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