TRIBUNAL_ADMINISTRATIFAnnulation
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 28 avril 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008250317
- Date
- 28 avril 1972
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT02-02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - ANNONCES JUDICIAIRES ET LEGALES - Habilitation d'un journal à les recevoir - Minimum de diffusion exigée - Notion - Refus de prendre en compte des abonnements consentis avec rabais - Annulation.
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 28 avril 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008250317
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel