TRIBUNAL_ADMINISTRATIFRejet
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 23 mai 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008250327
- Date
- 23 mai 1972
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT14-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - Règlementation des marques [loi du 31 décembre 1964] - Marque composée exclusivement des termes indiquant la qualité essentielle du produit - Rejet du dépôt.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 23 mai 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008250327
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel