TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 3 décembre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008250331
- Date
- 3 décembre 1971
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Etablissement, suppression du maintien des foires et marchés.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 3 décembre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008250331
Données disponibles
- Texte intégral
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