TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 8 janvier 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008251257
- Date
- 8 janvier 1972
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT54-06-05-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DEPENS - Frais d'expertise - Cas où la partie qui succombe est insolvable.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 8 janvier 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008251257
Données disponibles
- Texte intégral
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