TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 3 février 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008251343
- Date
- 3 février 1971
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT36-11-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REVISIONS DE CARRIERE CONSECUTIVES A LA LIBERATION - REINTEGRATION ET REPARATION DES PREJUDICES DE CARRIERE - Loi du 7 février 1953 - Portée.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 3 février 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008251343
Données disponibles
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