TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 1 février 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008251352
- Date
- 1 février 1971
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT67-01-02-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE - Panneau électoral.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 1 février 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008251352
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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