TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 3 février 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008251356
- Date
- 3 février 1971
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT03-08-01 AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES - Opposition à inclusion de terre dans la zone d'action d'une association communale [art. 3 et 8 de la loi du 10 juillet 1964, art. 6 à 13, 44 et 45 du décret du 6 octobre 1966.
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 3 février 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008251356
Données disponibles
- Texte intégral
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